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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:467518.20221116
16 novembre 2022
articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre
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4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056304
4 septembre 2019
du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815322
18 novembre 2011
du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1233 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1238 du 31 décembre 1990
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point
CETAT:CETATEXT000036800357
13 avril 2018
L. 1233-62 du code du travail ; 4.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166626
25 septembre 2019
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail [, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " I.
ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015
15 octobre 2024
provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033473417
23 novembre 2016
L. 1233-58 du code du travail relatif aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, par l'article L. 1233-30 du même code, qui dispose que : " I.- (...) l'employeur réunit et consulte
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926086
22 juillet 2015
doit leur être notifiée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, soit de l'accomplissement des modalités d'information des salariés prévues par cet article ; 3.
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
L. 1233-58 du code du travail (...) ".
CETAT:CETATEXT000037220740
18 juillet 2018
L. 1233-4 du code du travail.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350144
21 octobre 2015
L. 1233-30 du code du travail doit être écarté ; 11.
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
De première part, il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-57- 4 et R. 1233-3-4 du code du travail qu'en cas de liquidation
CETAT:CETATEXT000036610493
7 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031603969
11 décembre 2015
agricole, qui a modifié le premier alinéa de l'article 1002 du code rural pour prévoir que les caisses de mutualité sociale agricole ne seraient plus " régies par l'article 1235 " du même code mais seraient
CETAT:CETATEXT000038135365
13 février 2019
ECLI:FR:CECHR:2023:456091.20231031
31 octobre 2023
() ". 3.D'autre part, aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, () le liquidateur (), qui envisage des licenciements économiques
CETAT:CETATEXT000038498627
Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise