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2 résultats pour « article L. 1235-1 du Code du travail est inapplicable l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, applicable à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, issu de l'article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché

Source officielle

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En cinquième lieu, en vertu du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, la validité des conventions mentionnées à l'article L. 162-12-9 est " subordonnée à leur signature par une ou

Source officielle