, les conclusions tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement en application des articles L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail. 3.

conclusions, les conclusions tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement en application des articles L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail. 3.

conclusions, les conclusions tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement en application des articles L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail. 3.

1235-13 du Code du travail'; () ".

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de

A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-3 ; Vu le

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

, être fondée que sur les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et qu'elle a effectivement été fondée sur ces dispositions, de sorte qu'en application de l'article 80 duodecies du code

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.

Y..., comme le service l'a reconnu, à raison de son activité de conducteur de travaux ; En ce qui concerne les années 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts

prévue aux articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 6.

réduite de moitié ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1234-9 de ce code : Le salarié lié par contrat de travail à durée

de la RATP qu'elles prévoient, en lieu et place de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, est destinée à compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la

dispositions précitées de l'article L. 1231-6 du code civil.

/ () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède

INDUMENT PERCUES PAR LE TRESOR ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE EST ADMISE EN TOTALITE OU EN PARTIE,

telle que définie à l'article 2 est inférieure au montant du traitement annuel net afférent à l'indice brut 259 de la fonction publique et correspondant à la même durée de travail" ; Considérant que la

contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date