Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné " ; qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions

travail, le salarié, quelle que soit son ancienneté, a le droit à une indemnité versée par le cessionnaire qui se substitue à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. / Le montant ainsi

par le deuxième alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail, correspondant aux " salaires des six derniers mois " ; que, toutefois, s'agissant soit d'un salarié licencié alors qu'il comptait moins

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 (...) ".

de licenciement au moins égale à celle qui est prévue aux articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 6.

D'une part, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

X... n'est par suite pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.223-14 de ce code pour prétendre au bénéfice d'une indemnité de congé payé ; Considérant d'autre part qu'aucune disposition

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.

son employeur dans certaines conditions est réduite de moitié ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1234-9 de ce code :

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

Aux termes de l'article 3 bis de ce même décret : " Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées selon les modalités et aux taux prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour

regardées comme des " indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ", pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, toutes les indemnités accordées par

les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.