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6 résultats pour « article L. 1235-3 du code du travail que lorsque le lic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

En vertu du dernier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement économique, telles celles qui viennent d'être exposées, ne s'appliquent pas à la rupture

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029187741

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029187740

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

représentatives - qui, conformément à l'article L. 1237-15 du code du travail, peuvent, le cas échéant, convenir en commun avec leur employeur de la rupture du contrat de travail qui les lie et soumettre

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029191582

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, applicable à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, issu de l'article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché

Source officielle