notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, la base d'imposition

L. 1222-4 du même code.

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Aux termes de l'article 12 de cette même directive : " 1.

L. 122-2 du code de l'urbanisme : 8.

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Aux termes de l'article 12 de cette même directive : " 1.

1er de la Constitution : 12.

, le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service ; que ce délai, initialement fixé à dix ans par l'article 12 du décret précité du 12 mai 1977 et qui devait expirer le 28 mai 1987, a été prorogé

L. 162-5-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'ordonnance du 24 avril 1996 précitée ne sont pas, en tout état de cause, contraires aux stipulations de l'article 12 du Pacte international relatif

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