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2 résultats pour « article L. 1243-8 du code du travail en ordonnant la co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493381

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, notamment son article 40-V ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

De première part, il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-57- 4 et R. 1233-3-4 du code du travail qu'en cas de liquidation

Source officielle