128" ; qu'aux termes de l'article 128 de la même loi : "Par dérogation à l'article 36, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 126, 127 et

L. 121-12 du code de l'urbanisme : "Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1 ainsi que la qualité

32 de la loi du 22 juillet 1983 et de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, les prestations légales d'aide

; En ce qui concerne les moyens relatifs au classement du secteur de Peyssilieu : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1 et R. 122-27 du code de l'urbanisme, les plans

municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30 ..." ; Considérant que, si la commune de L'Hôpital-le-Grand soutient

les ouvrages et travaux n'en sont pas dispensés (...) et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "L'étude d'impact présente successivement : 1°) une analyse de l'état initial du site

code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, les prestations légales d'aide sociale sont, sous réserve des exceptions énumérées par

PARIS, LAMBERSART 124 LONGUE LOUIS, 1 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 125 LESAFFRE MICHEL, 35 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 126 LEVEUGLE JEAN-MARIE, 3 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 127

en application de l'article L.123-8 du même code est celle définie aux articles R.11-14-1 et suivants du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.123

l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement a été pris pour la transposition de l'article 6 § 1 de la directive

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories

Vu 1°) sous le n° 124 766, la requête, enregistrée le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique

L'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, créé par le V de l'article 158 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

124-2 du code de la famille et de l'aide sociale, les décisions que prend le président du conseil général à ce titre sont susceptibles de recours devant les commissions d'aide sociale mentionnées aux

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

-2 et L.242-1 du code rural, de même que les mesures prises en vertu de ce code au titre de la police de la chasse permettent d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 12 de la directive du

du 8 février 1995, et notamment son article 6-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30