de la sécurité sociale, notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier

L. 1251-1 du code du travail ", à la condition que, pendant ces périodes, il ait exercé, s'agissant des professions réglementées, " la même profession et, le cas échéant, la même spécialité " et, pour

" ; QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3-B DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 DISPENSE DE LA PROCEDURE DE L'ETUDE D'IMPACT

des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret n° 48-1108

DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N° 70-1016 DU 28 OCTOBRE 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

L. 411-1 du code du travail, ni l'article 14 précité de la loi du 11 janvier 1984, ni aucune autre disposition ne s'opposent à ce que cette autorité apprécie, sous le contrôle du juge administratif, la

4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, modifié par le décret n° 2003-1252 du 22 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

57 de la loi du 5 septembre 2018 et par l'article L. 5422-20-1 du code du travail.

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret dont l'article 36 ainsi que l'annexe 1 sont contestés, prescrivant les mesures

4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, modifié par le décret n° 2003-1252 du 22 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

AA... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 36 du décret

Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, notamment son article 36 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, notamment son article 22 ; Vu le décret n° 62-

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

L. 1221-14 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-14 issu du I du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que la responsabilité de l'ONIAM est engagée dans les conditions prévues

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, par les dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et par celles de l'article 371-1 du code civil.

Ces dispositions sont désormais reprises à l'article L. 521-4 du même code.

par ce code et l'article L. 5423-1 de ce code ouvre droit à une allocation de solidarité spécifique aux travailleurs privés d'emploi " qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ". 14.

subsidiaire l'annulation des articles 8, 9, 12-11°, 20, 22, 27, 28, 29-6°, 32, 36, 40, 45, 54, 66, 67, 70 et 74 du code des marchés publics annexé au décret du 7 janvier 2004 ; 2°) la mise à la charge