des autorisations dont ils disposent ; qu'aux termes du paragraphe VI de ce même article, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi du 30 décembre 1991 de finances rectificatives pour 1991 :

des autorisations dont ils disposent ; qu'aux termes du paragraphe VI de ce même article, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi du 30 décembre 1991 de finances rectificatives pour 1991 :

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

4 de la même ordonnance, et, enfin, les dispositions de l'article 9 de cette même ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 (...) " ; que l'article L. 332-8 de ce code disposait : " Une participation spécifique peut

R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40.

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.