code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

travail. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

L. 121-1 du code de la voirie routière, le III de l'article 18 de la loi dispose dans son dernier alinéa qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application dudit III ; qu'indépendamment

à l'assurance chômage, le Premier ministre a pris le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail qui

de l'article 1er ; / 2° L'article 3, à l'exception de son troisième alinéa ; / 3° L'article 7, pour lequel la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par la référence à l'article 31-6 ; / 4° Le premier

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable : " Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés

Il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second aliéna de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article 525-2 du même code, applicables avant l'entrée en vigueur de celui-ci.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article