sols de la commune de Gap modifié le 30 mars 1985 en tant que ce plan a classé en zone NAa la presque totalité des parcelles AK 126 et AK 127 ainsi que les autres parcelles dont ils sont propriétaires

R.121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation : "... constituent des établissements recevant du public tous bâtiments

L. 123-6 du code de l'urbanisme : « ...

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des prescriptions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que, lorsqu'un

la construction et de l'habitation, a pour objet de constater que l'établissement satisfait à toutes les prescriptions édictées aux articles R.123-1 et suivants dudit code en vue de la protection contre

Aux termes des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration

Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L. 123-1 et suivants " et aux termes de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, qui a remplacé depuis le 1er janvier

préemption que lui a délégué le maire de la commune de La Teste de Buch pour l'acquisition de parcelles cadastrées section AT n°s 123, 124, 125 et 126, sises

Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1989 et le 9 janvier 1990, présentés pour la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MOULINS demande au Conseil d'Etat : 1°

L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1, L. 123-3, L. 125-2, R. 111-14, R. 123-1 et R. 123-18 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 77-1420 du 27 décembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

d'un immeuble sis 1 place Vauban et ... ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

D...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 125-1 du code de l'urbanisme, l'article R. 123-18 de ce code dispose que les documents graphiques d'un plan d'occupation des sols font apparaître s'il y a lieu : "1° Toute partie de zone où les nécessités

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

Comme indiqué précédemment, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence