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2 résultats pour « article L. 132-1 du code de commerce et par fausse app »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

électoral ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 ; - la délibération n° 2005-59/APF du 13 mai 2005 ; - le code

Source officielle

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034092

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.

Source officielle