L. 132-2 du code du travail, la convention ou l'accord collectif de travail est un acte conclu, du côté des salariés, par "une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives

L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de l'accord litigieux, doit être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation résultant des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail

L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de l'accord litigieux, doit être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation résultant des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail

satisfaisant à l'exigence de motivation posée par l'article L. 133-11 ; Sur les conditions de conclusions de l'accord collectif : Considérant que si, en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail

lieu, que la circonstance que l'UNAPL se soit constituée sous la forme d'une association ne fait pas obstacle à ce qu'elle exerce, comme le prévoit l'article L. 132-2 précité du code du travail, les attributions

représentatives au plan national en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 132-2 du code du travail et de l'article L. 133-2 du même code, dont les dispositions sont

L. 2261-19 du code du travail doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte du 2° de l'article L. 2261-27 du code du travail qu'une convention de branche qui ne comporte pas l'ensemble

; qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 131-2 de ce code, en vigueur à la date des décisions litigieuses, avec celles du 1° de l'article L. 722-1 du code rural, que les dispositions du titre

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi "reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95% au

126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi "reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95 % au

établissements publics qui sont titularisés dans un emploi de ces collectivités et établissements dans les conditions déterminées par les articles 126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi, "reçoivent une

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code du travail, les critères qui déterminent la représentativité des organisations syndicales sont : "les effectifs

L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

22 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 135 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

du travail et notamment les articles L.133-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

dans la branche des industries chimiques : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à