Par une décision du 6 novembre 2014 prise sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département des Hauts-de-Seine, regardant comme une donation les contrats

code des assurances " figurant au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances se caractérise notamment par une créance que détient le souscripteur à l'égard d'un assureur qui s'oblige à lui verser, en cas de vie , un capital ou une

de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public, doté de la personnalité morale, assurant le régime spécial, au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, dont

L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, applicables au litige, méconnaissent les articles 13, 14, 16 et 17 de la Déclaration

L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, applicables au litige, méconnaissent les articles 13, 14, 16 et 17 de la Déclaration

1985, de l'article 95 de la loi du 11 février 2005 et des articles L. 132-8, L. 132-10 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 132-5-1 du code des assurances : Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la directive du Conseil du 8 novembre 1990 modifiée, ultérieurement repris à l'article 35 de la directive du Parlement

23-3 du règlement du service de l'eau opposé par la société des eaux de Marseille à son abonnée la société CMC Malongo au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

A, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 2 du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de cette chambre, approuvé par le décret du 30 décembre 1997

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives " ; que, selon l'article

elle méconnaît les dispositions des articles L. 132-27-1 et R. 132-5-1-1 du code des assurances, dès lors que la société a satisfait à son devoir de conseil et d'information ; - elle est entachée d'une

Vu le code du travail, notamment son article L. 13223 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

des assurances ; Vu le code civil, notamment son article 894 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, et non à la phase préalable de contrôle prévue par l'article L. 612-23 de ce code.

20 et de l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article L. 132-12 du code des assurances.

; que l'article D.134-9-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 16 août 1994 fixe, comme le lui permettaient les dispositions de l'article L. 134-2 du code de la sécurité