Par une décision du 6 novembre 2014 prise sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département des Hauts-de-Seine, regardant comme une donation les contrats

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE ANONYME "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" la somme de 25 075,25 F avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 1982.

du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1 à L. 4 ; Vu l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483

L. 132-5-1 du code des assurances : Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la directive du Conseil du 8 novembre 1990 modifiée, ultérieurement repris à l'article 35 de la directive du Parlement

relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

L. 138-13 du code de la sécurité sociale, exonératoire de la contribution prévue par les articles L. 138-10 à L. 138-12 du même code et égale en l'espèce à 85 % de son montant.

L. 138-13 du code de la sécurité sociale, exonératoire de la contribution prévue par les articles L. 138-10 à L. 138-12 du même code et égale en l'espèce à 90 % de son montant.

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ;

X..., pour contester la légalité de la décision le plaçant à la retraite d'office ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L.122-14-12 et L.132-4 du code du travail qui résultent respectivement

Aux termes de l'article 2 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité

B et de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 134-8 du code de la sécurité sociale : "En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale : "Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de

conditions fixées par l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat ; et qu'aux

20 et de l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article L. 132-12 du code des assurances.

1985, de l'article 95 de la loi du 11 février 2005 et des articles L. 132-8, L. 132-10 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre comme il a été dit plus haut dans les conditions de l'article L. 911-1 du même code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1

des instituteurs de France : Considérant que l'action ouverte à la victime d'un accident par l'article L. 121-12 du code des assurances contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage est distincte