L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de l'accord litigieux, doit être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation résultant des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail

L. 722-20 du code rural et L. 131-2 du code du travail, est, en application de l'article L. 131-3 du code du travail, le ministre de l'agriculture et non celui chargé du travail ; que les salariés du

formulée par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 133-8 du code du travail ; Considérant que le moyen, selon lequel le texte de la convention collective et de l'avenant ayant fait l'objet

Considérant, d'une part, que l'article L. 132-4 du code du travail, en vigueur à la date de la décision en litige, devenu l'article L. 2251-1 du même code, dispose que les conventions et accords collectifs

; Considérant, en premier lieu, que l'enquête de représentativité syndicale engagée en application des articles L. 133-2 et L. 133-3 du code du travail pour déterminer la représentativité de la FNSOAI

L.132-1 du code du travail ; si les stipulations dudit accord relatives à la modulation de la durée hebdomadaire du travail méconnaissent les lois et règlements en vigueur relatives d'une part à la durée

syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code

Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées en font la demande" ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du même code, la représentativité des organisations syndicales

L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle et du II de l'article L. 131-5-2 du même code méconnaissent le principe de liberté syndicale garantie par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de

ou par application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les entreprises à statut figurant sur la liste arrêtée en exécution de l'article L. 134-1 du code du travail, ainsi que dans

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les

fondamentales, notamment ses articles 11 et 14, et son protocole additionnel n° 1 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et L. 133-2 ; Vu le code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail les syndicats professionnels " ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux,

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES L. 133-1 ET SUIVANTS "PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES

L. 2261-27 du code du travail, ceux-ci sont insuffisamment motivés ; qu'elles justifient de leur représentativité dans la présente requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

L. 132-10 du code du travail prévoit que les conventions et accords collectifs du travail doivent être déposés auprès des services du ministre chargé du travail ou du ministre de l'agriculture et qu'ils

introduit dans le code du travail les articles L. 4622-2, L. 4622-4 et L. 4622-8 relatifs aux services de santé au travail ; que l'article L. 4622-2 détermine les missions des services de santé au travail

LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 133-2 ET L. 133-6 L. 133-1 ET L. 133-7 N'A PAS ETE SIGNEE PAR LA TOTALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES