L. 134-6 du code de la propriété intellectuelle. 2.

AQ...et MmeC...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle

AQ...et MmeC...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle

du code de la propriété intellectuelle, en tant qu'il insère un article R. 321-9 nouveau au chapitre 1er du II du livre III de ce code ; Vu 2°), sous le n° 203626, la requête enregistrée le 19 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code de l'éducation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2013-595 du 25 juin 2013 ; - le décret

Ces écrits sont, en vertu du 1° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, considérés comme œuvres de l'esprit au sens de ce code.

commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 601-6 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

qu'ils détiennent sur celles-ci est soumise au taux réduit de TVA, alors même que les conditions posées par l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ne seraient pas remplies. 6.

intellectuelle (OMPI).

En septième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

1986, sur son site internet playtv.fr, des services qu'elle édite ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Costeja Gonzalez (C-131/12) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II

Costeja Gonzalez (C-131/12) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'article 134 du règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union dispose : " 1.

Costeja Gonzalez (C-131/12) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.