et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. " Enfin, aux termes de son article L. 1311-1 : " Sans préjudice de l'application

; Vu le code du travail et notamment son article R. 4641-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement

1331-22 du code de la santé publique, déclaré un immeuble insalubre et prescrit la réalisation de travaux, l'exécution par le propriétaire ou le locataire en cours d'instance des travaux prescrits et la

l'article R. 1336-1 de ce code mentionné au point 4 et, pour celles qui sont insérées dans le code de l'environnement, de l'article R. 571-25 de ce code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L. 2253-3 du code du travail, dont la liste figure désormais aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du même code, que, par dérogation à la règle posée au second alinéa de ce même article, les stipulations

R. 1331-1 du code des transports, qui dispose que : " L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national en application du II de l'article 1262-2-1 du [code du travail] " et l'article

les articles L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. (...)

publique, et notamment son article L. 1331-26 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 131-2 de ce code, en vigueur à la date des décisions litigieuses, avec celles du 1° de l'article L. 722-1 du code rural, que les dispositions du titre

à l'article L. 1331-1.

ne peut être regardée comme présentant un caractère irrémédiable, il résulte des dispositions du II de l'article L. 1331-28 du même code qu'il appartient à l'autorité administrative de prescrire la réalisation

La commune contrôle la conformité des installations correspondantes ; qu'aux termes de l'article L. 1331-8 du même code : Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles

Aux termes de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement

à faire cesser l'insalubrité dans un logement relève, en application des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du même code, de la compétence des services de l'Etat au terme d'une procédure qui débute par

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique repris à l'article L. 1331-7 de ce code : Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République