. ; - n° 91 130, présentés pour Mme Louise S..., demeurant ... ; - n° 91 131, présentés pour Mme Jeanne T..., demeurant ... ; - n° 91 132, présentés pour Mme Yvonne U..., demeurant ... ; - n° 91 133, présentés

de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 ".

du travail et notamment les articles L.133-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L. 133-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : "La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes

: En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 133-8 du code du travail : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 131-1

dans la branche des industries chimiques : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à

à l'article 1144 (1° au 7°, 9° et 10°) du code rural" dans les conditions de l'article L. 131-3 du code du travail qui prévoit qu'en ce qui concerne les professions agricoles, les attributions conférées

, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-1 du code du travail (

L.133-8, L.136-2 et L.136-3 du code du travail, cet organisme a donné un avis sur l'extension de l'accord du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale de visiteurs médicaux ; qu'ainsi, le moyen tiré

; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 133-1 du code du travail : Considérant qu'en vertu de l'article L. 133-1 du code du travail, les avenants aux conventions ou accords

L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de l'accord litigieux, doit être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation résultant des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail

13 ter de la même loi : "Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme est

du travail ; Considérant que les observations éventuellement produites à la suite de la publication de l'avis prévu à l'article L. 133-14 du code du travail n'ont pas à être communiquées aux membres de

Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance attaquée : " I.- Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation,

des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que selon l'article L. 132-5 du code : "Les conventions et accords collectifs de travail

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

III du Livre Ier du code du travail, relatif aux conventions et accords collectifs de travail ; que l'article L. 131-2 du même code rend applicables les dispositions du titre III du livre Ier du code

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.