900 F, 132 500 F, 133 600 F et 169 100 F ; qu'au titre des mêmes années, les compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés doivent être ramenés à, respectivement à 22 604 F, 23 615

que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 du code des assurances"

de taxe professionnelle, prévue à l'article 1647 E du même code, d'un commissionnaire au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce précité, sans que ce dernier ne puisse déduire leur reversement

tient des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du même code.

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

de son compte ouvert au Crédit agricole et enfin de 78 918,70 F, 5 176,64 F, 2 541,19 F, 3 180,68 F, 2 137,69 F, 4 048,10 F, 1 054 F, 261,60 F, 300 F, 144 F, 1 332 F, 17 352,14 F, 2 412,80 F, 4 555,43

Aux termes de l'article L. 525-3 du même code : " Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

Vu, 1°) sous le n° 138 780, la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X... demeurant c/ Peonias 13 1° D 28042 Madrid ; M.

L. 525-5 du code monétaire et financier ; - la décision de publier l'interdiction temporaire sur le site de l'Autorité, prise sur le fondement du IV de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier

1376 du code civil. 3.

Aux termes de l'article 132 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, applicable à compter du 1er janvier 2007, qui reprend l'article 13 A la sixième

1er : L'article 3 du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 est annulé.

ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

324 AE de l'annexe III au même code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

Aux termes de l'article 132 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, applicable à compter du 1er janvier 2007, qui reprend l'article 13 A de la sixième

général des impôts ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.