conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail (...) ".

. ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes créée par l'article 2 du décret n° 94-743 du 30 août 1994

900 F, 132 500 F, 133 600 F et 169 100 F ; qu'au titre des mêmes années, les compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés doivent être ramenés à, respectivement à 22 604 F, 23 615

de beauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

juillet 1983 modifiée, et notamment ses articles 5 et 5 bis ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

juillet 1983 modifiée, et notamment ses articles 5 et 5 bis ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

Y..., le concours organisé le 9 avril 1991 à l'institut médico-professionnel La Batie de Claix pour le recrutement d'un moniteur d'atelier polyvalent avec option mécanique-auto ; 2°) rejette la demande

L'article L. 271-2 du même code dispose que " les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur

93-2 du Traité CE (devenu article 88-2 CE), estimé que l'article 32 de la loi de finances pour 1992 modifié, était incompatible avec plusieurs dispositions de droit communautaire, notamment avec le régime

même code : "Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'institut national des appellations d'origine ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 641-6 : "( ...)

de ses établissements, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

1983 modifiée, et notamment ses articles 5 et 5 bis ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié

du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, les dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de justice administrative

Le a du 1° du paragraphe 7 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du i du 1 de l'article 132 et de l'article 133 de la directive du 28 novembre 2006 relative

Le a du 1° du paragraphe 7 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du i du 1 de l'article 132 et de l'article 133 de la directive du 28 novembre 2006 relative

Jean-Luc X... ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M.

l'annulation pour excès de pouvoir du troisième alinéa de l'article R. 5121-138-1 du code de la santé publique et de l'article R. 5121-138-3 du même code ; 2.

136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; 3°) d'enjoindre