En premier lieu, selon l'article L. 212-2 du code forestier : " Le document d'aménagement () prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt

aux forêts communales et, à titre subsidiaire, d'annuler le refus d'abroger cet arrêté en tant qu'il concerne les parcelles cadastrées B 1384, B 1386, B 1388, B 1392, B 1393 et B 1394.

L. 311-1 du code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu

34 DE LA CONSTITUTION ; LES ARTICLES 137 ET 138 DU CODE FORESTIER ; LE DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

forêts, en application de l'article L. 133-1 du même code, repris en substance à l'article L. 212-1 du nouveau code ; que ces documents fixent les orientations de gestion du territoire où se situe la

L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural. / Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1

-6 du code forestier : "le conseil d'administration de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS délibère sur les matières suivantes ... 17°) les actions en justice ..." ; que l'article R. 122-7 du même code autorise

au titre de l'article L. 146-6 ont été, en outre, classées comme espaces boisés à conserver en application de l'article L. 130-1 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le zonage effectué

151-2 et R. 151-5 du code forestier et n'ayant d'autre objet que d'autoriser l'implantation de bâtiments industriels en forêt domaniale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 138-1 du code forestier

et 4 mars 1999 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes en décharge des impositions litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : Sont également

et terrains à boiser appartenant à l'Etat ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier et notamment son article L.137-3 ; Vu l'ordonnance

au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait annoncé ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Les dispositions de l'article R. 137-17-1 du code forestier sont

de l'aviation civile ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

157 du code forestier ; qu'en application de ces dispositions le gouvernement a pu légalement, nonobstant les dispositions dudit article 157 du code forestier, prévoir, par l'article 3 du décret du 7

Aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier : " Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont : () 2° Pour les bois et forêts des particuliers : / a) Les

Y... sur une route forestière dite "piste du Truc Vert", sur le territoire de la commune de Lège (33510) ; 2°) rejette la demande présentée pour Mlle X..., pour M.

Aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier : " Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont : () 2° Pour les bois et forêts des particuliers : / a) Les

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ATTAQUEE : "DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS SITUES SUR

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8 du code forestier