L. 1422-1 du code du travail ; qu'ils méconnaissent les principes du droit d'accès au juge et d'égalité devant le service public de la justice ; qu'ils portent une atteinte excessive aux intérêts économiques

mêmes dispositions de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique ayant expressément pour objet d'adapter aux agences régionales de santé les exigences de l'article L. 2122-1 du code du travail,

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

R. 1432-116, R. 1432-121, R. 1432-124 ou R. 1432-155 du code de la santé publique, introduits dans ce code par le décret du 30 décembre 2010, ne constitue la base légale de l'arrêté litigieux, lequel

L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code.

12 de cette loi, codifié à l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales, le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22 et R. 1424-

L. 1441-4 précité du code du travail.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.

R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des

L'article D. 1432-31 de ce code prévoit que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein de quatre formations spécialisées, dont la commission spécialisée de l'organisation

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN

1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : I.

à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code. () ". 3.

soient soumis, dans le cadre d'un travail organisé en cycles, à une durée hebdomadaire moyenne du travail fixée à 35 heures par l'accord-cadre conclu le 19 février 1999 portant sur le dispositif d'application

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

1448 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités