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3 résultats pour « article L. 1471-1 du code du travail puisque s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087669

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277084

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L. 1423-1-2 du code du travail, qui n'entre en vigueur que le 1er janvier 2018 ; - le pouvoir réglementaire n'a pas épuisé sa compétence au regard des exigences de l'article L. 1441-4 du même code en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008221315

Admin. suprême

12 avril 2006

12 avril 2006

; SOCIÉTÉ PAU LOISIRS demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal

Source officielle