et de France Telecom, titulaires de certains établissements de La Poste et de France Telecom, qui ne remplissent pas les conditions énoncées par l'article 2 précité, ou qui, les remplissant, n'auront

, 17 et 18 du décret : Considérant que les dispositions des articles 16, 17 et 18 du décret attaqué se bornent à autoriser l'autorité tarifaire compétente à comparer le niveau des frais et des dépenses

Article 3 : L'Etablissement français du sang versera au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ont droit, sous réserve de l'application des règles de prescription fixées à l'article L. 108 du code des pensions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 18 septembre 1984 et le 18 décembre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, établissement

l'article 4 du décret n° 92-1332 du 18 décembre 1992 alors applicable, fixant les conditions et modalités de prise en charge par le ministère de la coopération et du développement des frais de voyage

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M.

Article 2 : La requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 2001 est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

d'hospitalisation - Délai de prescription - Délai de cinq ans prévu à l'article 2277 du code civil. | 18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Délai de prescription - Aide sociale

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 avril 1994 est annulé.

Article 2 : La requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 2001 est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

X... en 1890 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu la loi du 27 août 1941 ; Vu le décret du 18 mars 1924 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 est annulé.

Article 2 : La requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 2001 est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

: Considérant qu'il y a lieu de mettre ces frais, taxés à hauteur de 18 128,71 euros , à la charge de la société Jacobs-France, de la société Socotec, de la société Bureau Véritas, de MM.

Article 3 : France Télécom versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.