Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309927
8 août 2008
8 août 2008
l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Dans les établissements mentionnés à l'article L. 174-1, une tarification des prestations fixée par arrêté servira de base : (.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039457005
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Enfin, il résulte, d'une part, de l'article R. 163-4 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des dispositions combinées des articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 161-37 du code
Source officielle