motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route, et, d'autre part, l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du décret n° 96-1115 du 19 décembre 1996, modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié, relatif aux modalités d'application du code du travail

Article 3 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France versera à la société Les Cars Rouges une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication

L. 223-6 du code de la route ; 4.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code de la route : "Les dispositions du présent

L. 130-11 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article R. 225-4 du code de la route dans sa rédaction issue du décret attaqué : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le décret n° 2021-1062 du

articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route.

DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE

et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, en tant qu'il a complété l'article R.266 du code de la route par un 16° visant les articles R.45 et R.46 dudit code ; Vu les autres pièces

, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la

Ainsi, aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; Vu le décret n°80-923 du

L. 1er, L. 2, L. 4, L. 7, L. 9, L. 91, L. 12 et L. 19 du code de la route ; b) Infractions mentionnées aux articles L. 1251, L. 1253, L. 3249, L. 32410 et L. 3246 du code du travail ; c) Infractions

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le préfet de la Moselle a pris le 12 août 2021, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, un arrêté suspendant, pour une durée

Article 4 : Les conclusions de la requête en tant qu'elles sont présentées par l'association professionnelle des transporteurs routiers de voyageurs du département de la Seine-Saint-Denis (APTR 93) sont