de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 et L. 300-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qui s'attachent à la réalisation des actions et opérations d'aménagement limitativement énumérées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 210-1 du même code ne portent

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 911-1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 106

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, " l'intervention est formée par mémoire distinct ".