de l'article L. 212-26 du même code, a inséré dans la partie réglementaire du chapitre II du titre I du livre II de ce code une sous-section 2 comprenant notamment les articles R. 212-11 et R. 212-12,

L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale, n'a ni annulé ni même abrogé cet arrêté.

des articles 145 et 216 du code général des impôts, issu de textes législatifs antérieurs et qui n'a pas été modifié à la suite de l'intervention de cette directive, doit être regardé comme assurant la

maintien n'est plus justifié(...) " ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 214-71 du même code, les dispositions de l'article R. 214-17 s'appliquent aux usines placées sous le régime de l'autorisation prévu

; Considérant que, faisant application des dispositions précitées de l'article L. 351-18 du code du travail, les auteurs du décret attaqué en date du 24 novembre 1982 ont pris, "à titre exceptionnel et

codifiées, à compter du 1er janvier 2001, au premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier puis, à compter du 10 janvier 2009, à l'article L. 211-27 du même code, définissent la

l'article L. 214-17 du code de l'environnement : 6.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

tiré de ce que ces articles méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles

méconnaîtraient les articles L. 214-1, L. 214-17 et R. 214-109 du code de l'environnement doit être écarté ; 6.

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

212 du même code : En cas de fermeture d'un établissement, volontaire ou ordonnée en vertu de l'article 210, le préfet prend les mesures nécessaires en vue de pourvoir à l'accueil des personnes qui y

DES ARTICLES L. 213-1, L. 213-2 ET R. 213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LE PREFET EXERCE, AVEC LE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE, DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL