L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; [- le code des assurances ;] - le code de commerce ; - le code de la mutualité ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 " ; qu'aux termes de l'article 205 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2008 : " La taxe

R. 214-109 du même code : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : / 1° Il

L'association requérante se bornant, comme elle l'indique elle-même, à reprendre les critiques de constitutionnalité qu'elle a déjà formulées à l'encontre de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale "sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité" constituent des organismes de droit

X... a détourné la somme de 217 648 F au préjudice des clients de diverses compagnies d'assurances qu'il représentait "du 14 décembre 1986 à courant 1989" ; qu'en l'absence d'un quelconque élément de preuve

Cité Administrative rue Pellissier à Clermont-Ferrand (63031 Cedex 9) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY02790 du 29 juin 2010

résulte des bases définies à l'article 1er ci-dessus, ainsi que des pénalités correspondantes.

les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité ", constituent des organismes de

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, "sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité", constituent des organismes de droit

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité ", constituent des organismes de

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale," sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité " constituent des organismes de droit