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5 résultats pour « article L. 212-1 du code de la consommation commandait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170319

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières : " Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008028713

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

n° 2, n° 3, n° 4, n° 5 et n° 9 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association des consommateurs de la Fontaulière soit

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032289598

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630714

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

5 de cette convention ou à l'article L. 211-1 ; que l'article L. 611-5 du même code dispose : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Source officielle