Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

° Le pourcentage des voix exprimées aux élections aux comités d'agence en faveur des organisations mentionnées aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code du travail s'apprécie au niveau de chacun des deux

L'article L. 2135-5 du code du travail dispose que : " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans

L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du même code : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant

L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne

Considérant, d'autre part, que l'article L. 2135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, dispose que ces mêmes

1er du code des marchés publics et des articles L. 2122-21, L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, tous les contrats écrits conclus par les collectivités publiques, qu'ils

L. 2131-1 (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de

L. 2131-1 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur

Aux termes de l'article R. 2162-15 du même code : " L'acheteur publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2131-12, R. 2131-13 et R. 2131-16 à R. 2131-20.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

, l'USSP, qui est une union de syndicats régie par les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L. 2132-3 du même code et dont l'objet est

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article

Aux termes de l'article R*. 2122-3 de ce code : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu [à l'article] L. 2122-5 (), le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social

des dispositions de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique.