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2 résultats pour « article L. 2143-22 du code du travail pourtant implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868770

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

; qu'aux termes de l'article 31 de la même loi : L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail

Source officielle

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844856

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Enfin, l'article L. 512-8 de ce code prévoit que " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1,

Source officielle