Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de cette société, s'assure que ses activités sont conformes aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et peut s'opposer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 214-9 du code monétaire et financier : " Les OPCVM, le dépositaire et la société de gestion doivent agir de façon indépendante et dans le seul

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7 du décret du 21 septembre 1977 : (...)