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759 résultats pour « article L. 221-19 du Code du travail n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007785924

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du maire de Dijon en date du 21 novembre 1983 rejetant la demande de la société à responsabilité limitée Jogab tendant à obtenir, sur le fondement de l'article

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712893

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

L. 221-19 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 3132-26 et L. 3132-27 de ce code : Dans les établissements de commerce de détail où le repos

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674107

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

L. 221-19 DU CODE DU TRAVAIL : "DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL OU LE REPOS HEBDOMADAIRE A LIEU NORMALEMENT LE DIMANCHE, CE REPOS PEUT ETRE SUPPRIME LES DIMANCHES DESIGNES, POUR CHAQUE COMMERCE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723258

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

L. 221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées, sur les conditions dans lesquelles le repos

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007859534

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727619

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.221-6 du code du travail : "lorsqu'il est établi que

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008089573

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

annuelle de travail en cas d'application des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, sans qu'il n'y ait lieu de tirer de conséquences du fait que l'article L. 222-5 du même code prévoit que

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151078

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

janvier 1996 refusant de lui accorder une dérogation à la règle du repos dominical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007831013

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL)

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819805

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL)

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861154

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL)

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861162

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL)

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861168

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL)

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840851

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL)

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840859

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL)

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840866

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL)

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840871

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL)

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840877

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL)

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840885

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL)

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840926

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL)

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