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304 résultats pour « article L. 223-29 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625920

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

223 du code susvisé : "1.

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008093981

Admin. suprême

18 mars 2002

18 mars 2002

Patrick H... obtiennent respectivement 232, 228, 227 et 224 voix ; qu'ainsi, à défaut d'avoir obtenu la majorité absolue des suffrages, l'élection de MM.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, 222 et 223 de cette commune.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 2253-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, issue de cette ordonnance: " Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091614

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, dont les dispositions sont, en substance, désormais reprises à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126192

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des paragraphes I et II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449381.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674107

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

L. 221-19 DU CODE DU TRAVAIL : "DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL OU LE REPOS HEBDOMADAIRE A LIEU NORMALEMENT LE DIMANCHE, CE REPOS PEUT ETRE SUPPRIME LES DIMANCHES DESIGNES, POUR CHAQUE COMMERCE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:482922.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285428

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

arrêtés préfectoraux autorisant l'occupation du domaine public, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, et que cette faute serait à l'origine directe du

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable au litige : " La branche a pour missions : / 1° De définir

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048734

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541180

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364396

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts modifié notamment par la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007827898

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Gironde en date des 11 août et 29 octobre 1986 sont annulés.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699856

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

32-1° du décret du 20 septembre 1971 soit une déclaration, soit une demande d'autorisation telle que prévue à l'article 106 du code minier dans sa rédaction issue de la loi précitée du 2 janvier 1970

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686360

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEURS ETABLISSEMENTS ; 2.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239375

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007821198

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

du comité de défense de Vingrau tendant à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683409

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

DU 29 DECEMBRE 1923 DOIVENT ETRE REGADEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L. 221-6 ET L. 221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE, PAR SUITE, LORQU'UN

Source officielle