X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies F du code général des impôts, qui limitent à trois mois la durée de la vérification sur place des documents

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 221-19 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 3132-26 et L. 3132-27 de ce code : Dans les établissements de commerce de détail où le repos

le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal

- le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 5111-3 ; - la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 ; - la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; - le décret n° 55-885 du 30 juin

Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 21 de la convention du 11 juillet 1997

X... est dirigée contre les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du même code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 111-1 du code

54 du code de procédure civile issues du décret attaqué ne peut être regardée comme remplie. 6.

55 et 66-4 de la loi qui rappellent notamment l'obligation de respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; Considérant, en second lieu,

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans l'instruction du 26 décembre 1972 ; qu'elle

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

D'une part, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 55 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995

R. 424-1 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : "( ...)