3, 4, 6, 8, 9, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1 de son protocole additionnel, les articles 2, 7, 8, 14, 17, 18 et 26

231-9, 231-11, 231-18, 231-28, 231-29, 231-30, 231-31, 232-24, 232-33, et du 4° de l'article 231-22 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou, à

L. 2314-8 du code du travail porte atteinte au principe de participation des salariés à la détermination des conditions de travail énoncé au huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et

toutes les informations concernant le danger estimé grave et imminent" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-8 du code du travail : "Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant

au travail d'équipements de travail ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative

par le c du 1° de l'article 1er de ce décret, d'autre part, de l'article R. 253-12 du même code, créé par le h du 1° de l'article 1er de ce décret, en tant seulement qu'il prévoit que le silence gardé

L.122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35" ; Considérant que l'article 236 du règlement

L. 2314-30 du code du travail, par l'exigence de parité qu'il énonce pour les élections professionnelles, porte à la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa de ce préambule et l'article 11 de

A cet égard, l'article L. 2315-37 du code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité

responsable hiérarchique... consigner par écrit toutes les informations concernant le danger estimé grave et imminent" ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231-8 du code du travail : "Le salarié

, de modifier l'article R. 235-5 du code de la route pour prévoir le dosage des produits stupéfiants mis en évidence dans l'organisme du conducteur et l'article R. 235-6 du même code pour prévoir la possibilité

L.432-8 et L.422-5 du code du travail ; Sur l'article R.241-7 du code du travail : Considérant qu'en vertu de l'article R.241-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L

L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article L. 641-1 de ce code à la caisse nationale et aux sections professionnelles de l'Organisation

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

sous-section" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 233-53 du code des communes, aujourd'hui reprises à l'article L. 2333-59 du code général des collectivités territoriales : "La délibération

du second alinéa de l'article L. 231-8 et celles de l'article L. 231-8-1 du code du travail, qui instituent au profit du salarié le droit de se retirer d'une situation de travail qu'il estime dangereuse