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1 résultats pour « article L. 2312-59 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

9 avril 2018

L. 2314-30 du code du travail, par l'exigence de parité qu'il énonce pour les élections professionnelles, porte à la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa de ce préambule et l'article 11 de

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