L. 235-5 du code rural dispose que : "Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 235-4 bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en état

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "A l'exception des articles L. 232-2, L.

Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du cinquième alinéa de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime : 3.

...." ; qu'en vertu, en second lieu, des termes de l'article L. 231-6 du code rural : "A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont

X... était au nombre de celles que vise le 3 de l'article 1144 du code rural, sans rechercher si cette activité répondait aux conditions posées par cette disposition pour être regardée comme relevant de

à l'article L. 900-3 de ce code.

des époux X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'article 231 ; 3.

rural et notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-6 ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée ; Vu le décret n° 91-327 du 25 mars 1991 portant classement des cours d'eau ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 214-17 du code de l'environnement, que les obligations d'entretien et de mise en conformité qui résultaient des anciennes dispositions de l'article L. 232-6 du code rural, reprises par la suite à l'article

la partie législative du code de l'environnement, les dispositions antérieures de l'article L. 232-6 du code rural introduites par le décret du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui

L. 231-2 et L. 236-2 du code rural pour soutenir que les vétérinaires inspecteurs exerceraient des missions différentes de celles des ingénieurs des travaux agricoles ; qu'il ressort toutefois des pièces

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur l'article 3 du décret attaqué : Considérant que cet article complète l'article R. 231523 du code du travail, relatif aux informations qui doivent

agricole au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

1976 ; LE DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 213 DU CODE RURAL, MODIFIE

) ; qu'aux termes des dispositions prises pour l'application de l'article 231 du code général des impôts précité et codifiées à l'article 53 bis de l'annexe III au même code dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants

000 euros que le syndicat intercommunal d'électrification rurale du centre de la Corse demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :