2314-16 du code du travail pour les délégués du personnel, d'autre part, des articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du même code pour les comités d'entreprise, applicables en vertu de ces dispositions, que

L. 423-3 du même code et le cinquième alinéa de l'article L. 433-2 de ce code, ultérieurement codifiés aux articles L. 2314-10 et L. 2324-11 du même code, le nombre et la composition des collèges électoraux

L. 2122-10-1 et suivants. (...) " ; que l'article L. 2122-11 du code du travail prévoit que le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives en vertu

L. 2323-6, L. 2323-19, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-27 du code du travail et la directive 77/187 du 14 février 1977 modifiée ; Vu la décision dont la suspension est demandée

" ; que les dispositions des articles R. 2314-9 à R. 2314-11 du code du travail fixent les obligations de sécurité et de confidentialité que doit présenter un système de vote électronique pour garantir

Aux termes de l'article L. 2314-8 de ce code: " En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation

d'un budget suffisant pour participer au financement des expertises et ceux dont le comité économique et social ne le pourra pas ; - les nouveaux articles L. 2321-1 à L. 2321-10 du code du travail méconnaissent

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

L. 1233-30 et par l'article L. 2325-15 du code du travail ; que la cour n'a pas répondu à ce moyen, qu'elle n'a d'ailleurs pas analysé dans les visas de sa décision ; que ce moyen n'était pas inopérant

en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil

L. 1432-11 du code de la santé publique cité ci-dessus que le comité d'agence exerce les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail sous réserve des adaptations prévues

-5 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le décret n° 2015-819 du 6 juillet

L. 2314-30 du code du travail, par l'exigence de parité qu'il énonce pour les élections professionnelles, porte à la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa de ce préambule et l'article 11 de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; Vu loi n° 84-16

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'article 19 : Considérant que les dispositions de cet article modifient l'article R. 2342-2 du code de la santé

L'article R. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont les dispositions sont prises pour l'application de l'article L. 2323-1 du même code, prévoit que : " Les poursuites en

L'article 1er du décret attaqué du 23 mars 2016, pris pour l'application de cet article L. 2326-6, crée au sein du code du travail un article R. 2326-3 aux termes duquel : " Lorsqu'il souhaite utiliser