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8 résultats pour « article L. 2325-43 du code du travail l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657053

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

En premier lieu, en précisant, au b de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts, que les dépenses de personnel mentionnées à l'article 244 quater B du même code et susceptibles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853351

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

) ; qu'il résulte de l'article L. 2327-15 du même code que les comités d'établissement, qui sont créés dans les entreprises comportant des établissements distincts en application de l'article L. 2327-

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120798

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

De même, une ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail peuvent être instituées par voie conventionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 2315-41 à L. 2315-43 du code du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210356

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

7 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Les établissements et services mentionnés à l'article L.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330279

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

, le comité central d'entreprise (CCE) est consulté en lieu et place du comité consultatif national en vertu de l'article L. 2323-1 du code du travail ; que le requérant ne saurait se prévaloir d'irrégularités

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006941

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés (...) ; / 7º L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret nº 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

L. 1233-33 du code du travail.

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