Aux termes de l'article L. 232-23-3-4 du code du sport : " La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 4° de l'article L. 232-10 et à l'article

Richard X... devant le tribunal administratif de Nancy : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-5-1 du code du travail : "Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L. 231

dispositions des articles R. 232-5-3 à R. 232-5-9 du code du travail ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 232-5 à R. 232-

En quatrième lieu, s'il résulte des dispositions de l'article L. 234-5 du code de justice administrative citées au point 1, que la première nomination dans l'une des fonctions énumérées à ce même article

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur "fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en

231-9, 231-11, 231-18, 231-28, 231-29, 231-30, 231-31, 232-24, 232-33, et du 4° de l'article 231-22 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou, à

au travail d'équipements de travail ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 236-7 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ;

), sous le numéro 102 239, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par M. et Mme Jean-Louis H..., domiciliés 10 place de la mairie à Gonfaron

, 231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur l'article 3 du décret attaqué : Considérant que cet article complète l'article R. 231523 du code du travail, relatif aux informations qui doivent

en service de ceux-ci" n'est pas intervenu dans une matière réservée au décret en Conseil d'Etat par l'article L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

AOUT 1953" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA MEME EPOQUE, "LES INVESTISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE PRECEDENT PEUVENT CONSISTER : SOIT EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION

A a demandé au Premier ministre, par courrier reçu le 13 juin 2005, d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa 2, 232, 235, 245 alinéa 3 et 19 à 41 du

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

vacataires : Considérant que le syndicat requérant invoque les statuts particuliers des vétérinaires inspecteurs et des ingénieurs des travaux agricoles ainsi que les dispositions des articles L. 231-

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de