Georges J..., demeurant ..., Vu, 24°), sous le n° 77 246, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986 et le 22 juillet

du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, notamment les divisions 240 et 241 de son règlement annexé ; - l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires

1er et 19 du code rural doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Les bâtiments, ainsique les terrains

au travail ; Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 241-1-6 introduit dans le code du travail par l'article 1er du décret attaqué prévoit, à son second alinéa, que le droit d'accès des intervenants

R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40.

Sur la compétence du ministre du Travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 120 du code de la sécurité sociale : "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme ; que le non-respect de ces dispositions n'entache donc pas la légalité du décret attaqué ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 11

de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par le syndicat SYGMA-CFDT ; Article 1er : Les décrets n°s 2000-239, 2000-240 et 2000-241 et les arrêtés du 13 mars 2000 sont annulés en tant

au gouvernement par l'article L. 241-5 du code du travail précité ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article 13 du décret attaqué que les médecins du travail sont associés à la préparation des

R. 246-8 du code de la sécurité intérieure : " la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent aux traitements automatisés mentionnés aux articles R. 246

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

Les règles relatives à leur composition et à leur fonctionnement, fixées par les articles 240 à 246, sont applicables sous réserves des dispositions suivantes : / (...) 4° Pour l'application des règles

En dernier lieu, si en vertu de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de radiation prévues à l'article L. 242-4 de ce code ne peuvent être motivées par des faits pouvant

, notamment au regard des articles L. 1233-4, L. 2411-5, R. 2421-8 et suivants du code du travail.

sous certaines conditions, d'une pension d'invalidité pour accident du travail, soit, enfin, de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; qu'aux termes

à son examen la question suivante : les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre

En application des dispositions de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime citées au même point, M.

, seules attaquées, ont pour objet de modifier l'article R.241-29 du code du travail pris pour l'application de l'article L.241-6 de ce même code, en permettant l'exercice de la médecine du travail par