L. 412-18 du code du travail, alors applicable, désormais repris à l'article L. 2411-3 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

Considérant, d'une part, que l'article L. 132-4 du code du travail, en vigueur à la date de la décision en litige, devenu l'article L. 2251-1 du même code, dispose que les conventions et accords collectifs

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la

En premier lieu, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () / La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur

professionnelle ... ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Considérant

… ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable… la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ;