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4 résultats pour « article L. 242-1 du code des assurances à peine de nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007855

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139433

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

L. 244-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 333-1 du code de l'environnement : Les parcs naturels régionaux

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040472

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

1729 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue par l'article 1759 de ce code.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités

Source officielle