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3 résultats pour « article L. 263-2 alinéa 2 du Code du travail Bernard X... sera »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008077004

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

Article 2 : L'indemnité que l'Etat a été condamné à payer à M. et Mme Y... par le jugement en date du 18 décembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble est augmentée de 50 000 F.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007819024

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

de l'article R.11-14-7 du code de l'expropriation, seules les enquêtes portant sur des opérations d'importance nationale doivent donner lieu à publication dans deux journaux à diffusion nationale ; que

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007938917

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et non par voie d'arrêté ; que, toutefois, les articles R. 163-2 à R. 163-7 du code de la sécurité sociale qui ont été pris en Conseil d'Etat, ont

Source officielle