mutualistes visés à l'article 27 du code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du 30 mars 1992, modifié ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment l'article 37-2° ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître

par actions simplifiée Codexial Dermatologie la somme de 303 629 euros au titre de la remise prévue à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale due pour l'année 2016.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE DE LA TARDIVETE DE LA REQUETE : CONSIDERANT

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE PREVOIT, DANS SON ARTICLE 8, QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline

fondamentales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 98 ; Vu la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; Vu le

Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Denain est condamné à verser à la CPAM DE LA MARNE, au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 modifié ; Vu le code

de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; SUBSIDIAIREMENT, REDUISE L'INDEMNITE ALLOUEE A MME X... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.

Article 2 : La caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion versera à M. X la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière

besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.

au remboursement de nouvelles prestations ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X à lui payer la somme de 2 286,74 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code