; qu'aux termes de l'article D. 311 du même code : I.- Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la consommation : " Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : / () / 11° Contrat de crédit affecté ou contrat

ce code, un producteur et, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, un consommateur d'électricité, doivent en principe conclure un contrat avec ce gestionnaire afin

de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions du II de l'article D. 311 du code des postes et des communications électroniques, que l'ARCEP, lorsqu'elle définit les méthodes de tarification

a interprétées, notamment par son arrêt en date du 31 mars 1993, que si le produit est regardé comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies

l'article L. 123-1 du code de l'énergie par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; 8.

cadre de vie, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 31115° et R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S ; Vu la demande, enregistrée le 19 février 2005 au greffe du tribunal administratif

Considérant qu'aux termes de l'article L. 271-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie

de consommation d'électricité réalisés par les opérateurs d'effacement auprès de consommateurs d'électricité ; que l'article L. 271-1 de ce code, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit qu'un décret

de consommation d'électricité réalisés par les opérateurs d'effacement auprès de consommateurs d'électricité ; que l'article L. 271-1 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi, prévoit qu'un

En vertu du II de l'article D. 311 du code des postes et des communications électroniques : " II.- Pour la mise en œuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38, l'Autorité de régulation des communications

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

; 2°) de mettre à la charge de l'ARCEP la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..............................................................

En ce qui concerne la compatibilité du I de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique avec la convention d'Oviedo : 15.